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Versions de art. 389(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    EnLe parti politique dont le chef a été avisé en application du paragraphe (1) de l’admissibilité du parti perd son statut de parti admissible dans les cas d’application de l’alinéa (1)b), le directeur général des élections peut notifier aux destinataires qu’ilssuivants :
    Texte intégral

    Le parti politique dont le chef a été avisé en application du paragraphe (1) de l’admissibilité du parti perd son statut de parti admissible dans les cas suivants :

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    En cas d’application de l’alinéa (1)b), le directeur général des élections peut notifier aux destinataires qu’ils :