Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 389(2)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    disposentun de ses dirigeants est inadmissible à l’exercice de sa charge au titre du délaiparagraphe qu’il395(2) fixeet pourle assumerparti leursne obligationss’est viséespas conformé aux sous-alinéasparagraphes (1)a)(i)395(3) ouet (ii).(4);
    Texte intégral

    un de ses dirigeants est inadmissible à l’exercice de sa charge au titre du paragraphe 395(2) et le parti ne s’est pas conformé aux paragraphes 395(3) et (4);

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    disposent du délai qu’il fixe pour assumer leurs obligations visées aux sous-alinéas (1)a)(i) ou (ii).