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Versions de art. 392(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le rapport de son vérificateur, adressé à son agent principal, indiquant si l’état présente fidèlement et selon les documentsprincipes viséscomptables augénéralement paragraphereconnus 429(1)les pourrenseignements toutecontenus électiondans généraleles pourécritures laquellecomptables lesur partilesquelles n’ail pasest produit ces documents.fondé;
    Texte intégral

    le rapport de son vérificateur, adressé à son agent principal, indiquant si l’état présente fidèlement et selon les principes comptables généralement reconnus les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé;

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    les documents visés au paragraphe 429(1) pour toute élection générale pour laquelle le parti n’a pas produit ces documents.