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Versions de art. 394(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    La demande visée à l’alinéa (1)b) est assortie d’une déclaration signée par le chef du parti suspendu faisant état de l’intention du parti de soutenir des candidats pour les élections générales subséquentes.