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Versions de art. 396(1)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    le rapport que lui adresse le vérificateur du parti indiquant si les états présentent fidèlement ou non les renseignements contenus dans les écritures comptables sur lesquelles ils sont fondés;