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Versions de art. 396(3)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    L’obligation de produire l’état visé au paragraphe (1) est éteinte après la fin de l’exercice au cours duquel la somme des dépenses supportées par le parti depuis la production des documents visés au sous-alinéa 392a)(i) dépasse l’excédent de l’actif sur le passif qui y est exposé.