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Versions de art. 397(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’agentNe principalsont dupas partiadmissibles suspendu est responsable du versement deà la sommecharge d’argentd’agent viséeprincipal, aud’agent paragrapheenregistré (1).ou d’agent :
    Texte intégral

    Ne sont pas admissibles à la charge d’agent principal, d’agent enregistré ou d’agent :

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    L’agent principal du parti suspendu est responsable du versement de la somme d’argent visée au paragraphe (1).