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Versions de art. 398(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeNe directeursont généralpas desadmissibles électionsà radiela ducharge registrede des partis un parti suspendu qui a rempli les conditions visées au paragraphe 394(1) dans l’un ou l’autre des cas suivantsvérificateur :
    Texte intégral

    Ne sont pas admissibles à la charge de vérificateur :

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    Le directeur général des élections radie du registre des partis un parti suspendu qui a rempli les conditions visées au paragraphe 394(1) dans l’un ou l’autre des cas suivants :