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Versions de art. 399

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,Le 2003,parti ch.enregistré 19,ou art.le 21]parti admissible est tenu d’obtenir, lors de la nomination de ses dirigeants, agent principal ou vérificateur, une déclaration signée attestant leur acceptation de la charge.
    Texte intégral

    Le parti enregistré ou le parti admissible est tenu d’obtenir, lors de la nomination de ses dirigeants, agent principal ou vérificateur, une déclaration signée attestant leur acceptation de la charge.

  2. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    [Abrogé, 2003, ch. 19, art. 21]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2003, ch. 19, art. 21]

  3. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source