Versions de art. 399(1)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

dans le cas où il n’a jamais produit un tel état, de l’état qu’il a produit au titre de l’alinéa 393a).