Versions de art. 399(2)(a)(ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

dans le cas où il n’a jamais eu à produire un tel état, à la date visée par l’état qu’il a produit au titre de l’alinéa 393a);