Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 399(2)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    de verser au directeur général des élections, qui la verse au receveur général, une somme d’argent égale à l’excédent de l’actif sur le passif, calculé sur la base de l’état à produire au titre de l’alinéa a).