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Versions de art. 404(1)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    unele personneparti morale ou une association qui n’exercen’a pas d’activitésprésenté aula Canada;demande de radiation visée à l’article 414.
    Texte intégral

    le parti n’a pas présenté la demande de radiation visée à l’article 414.

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    une personne morale ou une association qui n’exerce pas d’activités au Canada;