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Versions de art. 404.2(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-12 au 2014-12-19 Voir Source
    Est permise et ne constitue pas une contribution pour l’application de la présente loi la fourniture de produits ou de services ou la cession de fonds :
    Texte intégral

    Est permise et ne constitue pas une contribution pour l’application de la présente loi la fourniture de produits ou de services :

  2. du 2004-01-01 au 2007-06-12 Voir Source

    Est permise et ne constitue pas une contribution pour l’application de la présente loi la fourniture de produits ou de services ou la cession de fonds :