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Versions de art. 405(1)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    51 000 $, au total, à un parti enregistré donné et à l’ensemble de ses associations enregistrées, de ses candidats à l’investiture et de ses candidats au cours d’une année civile;
    Texte intégral

    1 000 $, au total, à un parti enregistré donné au cours d’une année civile;

  2. du 2004-01-01 au 2007-01-01 Voir Source

    5 000 $, au total, à un parti enregistré donné et à l’ensemble de ses associations enregistrées, de ses candidats à l’investiture et de ses candidats au cours d’une année civile;