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Versions de art. 405(3)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    PourSi l’applicationles modifications concernent le remplacement du paragraphechef (1),du touteparti, contributionle apportéerapport àest assorti d’une copie de la personnerésolution quide déclarenomination qu’elledu chercheranouveau àchef obteniradoptée par le soutienparti, d’unattestée partipar enregistréle donnénouveau lorschef d’uneet élection est considérée comme une contribution apportée àpar un candidatautre dedirigeant cedu parti visé à l’alinéa (1)a.1) et toute contribution apportée à la personne qui déclare qu’elle ne cherchera pas à obtenir le soutien d’un parti enregistré lors d’une élection est considérée comme une contribution apportée à un candidat visé à l’alinéa (1)b).parti.
    Texte intégral

    Si les modifications concernent le remplacement du chef du parti, le rapport est assorti d’une copie de la résolution de nomination du nouveau chef adoptée par le parti, attestée par le nouveau chef et par un autre dirigeant du parti.

  2. du 2007-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    Pour l’application du paragraphe (1), toute contribution apportée à la personne qui déclare qu’elle cherchera à obtenir le soutien d’un parti enregistré donné lors d’une élection est considérée comme une contribution apportée à un candidat de ce parti visé à l’alinéa (1)a)(1)a.1) et toute contribution apportée à la personne qui déclare qu’elle ne cherchera pas à obtenir le soutien d’un parti enregistré lors d’une élection est considérée comme une contribution apportée à un candidat visé à l’alinéa (1)b).
    Texte intégral

    Pour l’application du paragraphe (1), toute contribution apportée à la personne qui déclare qu’elle cherchera à obtenir le soutien d’un parti enregistré donné lors d’une élection est considérée comme une contribution apportée à un candidat de ce parti visé à l’alinéa (1)a.1) et toute contribution apportée à la personne qui déclare qu’elle ne cherchera pas à obtenir le soutien d’un parti enregistré lors d’une élection est considérée comme une contribution apportée à un candidat visé à l’alinéa (1)b).

  3. du 2004-01-01 au 2007-01-01 Voir Source
    IlPour l’application du paragraphe (1), toute contribution apportée à la personne qui déclare qu’elle cherchera à obtenir le soutien d’un parti enregistré donné lors d’une élection est interditconsidérée àcomme quiconque,une saufcontribution à l’agent principal ouapportée à un agentcandidat enregistréde ce parti visé à l’alinéa (1)a) et toute contribution apportée à la personne qui déclare qu’elle ne cherchera pas à obtenir le soutien d’un parti enregistré,enregistré d’accepterlors lesd’une contributionsélection apportéesest auconsidérée parti.comme une contribution apportée à un candidat visé à l’alinéa (1)b).
    Texte intégral

    Pour l’application du paragraphe (1), toute contribution apportée à la personne qui déclare qu’elle cherchera à obtenir le soutien d’un parti enregistré donné lors d’une élection est considérée comme une contribution apportée à un candidat de ce parti visé à l’alinéa (1)a) et toute contribution apportée à la personne qui déclare qu’elle ne cherchera pas à obtenir le soutien d’un parti enregistré lors d’une élection est considérée comme une contribution apportée à un candidat visé à l’alinéa (1)b).

  4. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    Il est interdit à quiconque, sauf à l’agent principal ou à un agent enregistré d’un parti enregistré, d’accepter les contributions apportées au parti.