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Versions de art. 407(3)(d)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    à la valeur des biens ou services fournis par un gouvernement, une société d’État ou tout autre organisme public.public;
    Texte intégral

    à la valeur des biens ou services fournis par un gouvernement, une société d’État ou tout autre organisme public;

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    à la valeur des biens ou services fournis par un gouvernement, une société d’État ou tout autre organisme public.