Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 408(5)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est interdit à touttoute membre d’un parti politiquepersonne de faire une déclaration visée auxà articlesl’alinéa 385385(2)i) ou 407au qu’ilparagraphe 407(2) qu’elle sait fausse ou trompeuse.
    Texte intégral

    Il est interdit à toute personne de faire une déclaration visée à l’alinéa 385(2)i) ou au paragraphe 407(2) qu’elle sait fausse ou trompeuse.

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source

    Il est interdit à tout membre d’un parti politique de faire une déclaration visée aux articles 385 ou 407 qu’il sait fausse ou trompeuse.