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Versions de art. 412(1)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dèsla que possible après avoir reçu une version modifiéeproduction d’un telrapport, compte.au titre du paragraphe 396(2), sur la nomination d’un agent enregistré;
    Texte intégral

    la production d’un rapport, au titre du paragraphe 396(2), sur la nomination d’un agent enregistré;

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    dès que possible après avoir reçu une version modifiée d’un tel compte.