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Versions de art. 412(3)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dès que possible après avoir reçu les comptes de campagne électorale de tous les candidats ou une version modifiée de ceux-ci, leLe directeur général des élections enpeut publie, selon les modalités qu’il estime indiquées,radier un résuméparti énonçantenregistré lesi plafondce dernier fait défaut de maintenir une politique sur la protection des dépensesrenseignements électoralespersonnels pour chaque circonscription et,visée à l’égardl’alinéa de chaque candidat dans celle-ci :385(2)k).
    Texte intégral

    Le directeur général des élections peut radier un parti enregistré si ce dernier fait défaut de maintenir une politique sur la protection des renseignements personnels visée à l’alinéa 385(2)k).

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Dès que possible après avoir reçu les comptes de campagne électorale de tous les candidats ou une version modifiée de ceux-ci, le directeur général des élections en publie, selon les modalités qu’il estime indiquées, un résumé énonçant le plafond des dépenses électorales pour chaque circonscription et, à l’égard de chaque candidat dans celle-ci :