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Versions de art. 412(d)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 au 2019-04-01 Voir Source

    la production d’un document, au titre des paragraphes 405(1) et (3), sur le remplacement du chef;