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Versions de art. 416(3)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    IlL’avis est interditenvoyé àpar toutecourrier personnerecommandé ou entité,par saufun àservice l’agentde enregistrémessagerie d’unqui partifournit enregistré,une d’accepterpreuve lesd’expédition, contributionsun apportéessuivi aupendant parti.l’expédition et une attestation de livraison.
    Texte intégral

    L’avis est envoyé par courrier recommandé ou par un service de messagerie qui fournit une preuve d’expédition, un suivi pendant l’expédition et une attestation de livraison.

  2. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Il est interdit à toute personne ou entité, sauf à l’agent enregistré d’un parti enregistré, d’accepter les contributions apportées au parti.