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Versions de art. 423(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    IlÀ estla interdit à un parti enregistré et à un tiers — au sensdate de l’articlela 349fusion — d’agir de concert pour que le parti enregistré esquive le plafond fixé en application de l’article 422.:
    Texte intégral

    À la date de la fusion :

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Il est interdit à un parti enregistré et à un tiers — au sens de l’article 349 — d’agir de concert pour que le parti enregistré esquive le plafond fixé en application de l’article 422.