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Versions de art. 424(2)(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    sous réserve de l’alinéa c.1), les nom et adresse de chaque donateur visé à l’alinéa a) qui a apporté une ou plusieurs contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $ au parti directementune oucontribution parcomportant l’intermédiaireune d’unecontribution dirigée — au sens du paragraphe 404.3(2) — , le montant de sesla associationscontribution, le montant de circonscriptionsla oucontribution d’une fiducie constituée pour l’élection d’un candidat soutenu par le parti,dirigée et la sommedate deà ceslaquelle contributions;le parti a reçu la contribution;
    Texte intégral

    les nom et adresse de chaque donateur qui a apporté au parti une contribution comportant une contribution dirigée — au sens du paragraphe 404.3(2) — , le montant de la contribution, le montant de la contribution dirigée et la date à laquelle le parti a reçu la contribution;

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    sous réserve de l’alinéa c.1), les nom et adresse de chaque donateur visé à l’alinéa a) qui a apporté une ou plusieurs contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $ au parti directement ou par l’intermédiaire d’une de ses associations de circonscriptions ou d’une fiducie constituée pour l’élection d’un candidat soutenu par le parti, et la somme de ces contributions;