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Versions de art. 427

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    IlToute estpersonne interditayant àune l’agentcréance principalsur d’unun parti enregistré de produire auprès du directeur général des électionsprésente un rapportcompte financierdétaillé :au parti ou à un de ses agents enregistrés.
    Texte intégral

    Toute personne ayant une créance sur un parti enregistré présente un compte détaillé au parti ou à un de ses agents enregistrés.

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Il est interdit à l’agent principal d’un parti enregistré de produire auprès du directeur général des élections un rapport financier :