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Versions de art. 43(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’un fonctionnaire électoral qui a été démisrévoqué deou ses fonctions,remplacé, de ne pas remettre àau sondirecteur remplaçantdu scrutin ou à la personne autorisée les documents et autres accessoires électoraux qu’il a reçus ou établis danset le cadrematériel deélectoral sesen fonctions.sa possession.
    Texte intégral

    dans le cas d’un fonctionnaire électoral qui a été révoqué ou remplacé, de ne pas remettre au directeur du scrutin ou à la personne autorisée les documents électoraux et le matériel électoral en sa possession.

  2. du 2003-01-01 au 2019-01-19 Voir Source

    dans le cas d’un fonctionnaire électoral qui a été démis de ses fonctions, de ne pas remettre à son remplaçant ou à la personne autorisée les documents et autres accessoires électoraux qu’il a reçus ou établis dans le cadre de ses fonctions.