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Versions de art. 430(2)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    0,735 $ par électeur figurant sur les listes électorales préliminaires ou sur les listes électorales révisées, selon le nombre d’électeurs le plus élevé, dans les circonscriptions en cause où il y a un trente-septièmecandidat soutenu par le parti, divisé par le nombre de cejours plafond;de la période électorale avant qu’elle ne soit prolongée;
    Texte intégral

    0,735 $ par électeur figurant sur les listes électorales préliminaires ou sur les listes électorales révisées, selon le nombre d’électeurs le plus élevé, dans les circonscriptions en cause où il y a un candidat soutenu par le parti, divisé par le nombre de jours de la période électorale avant qu’elle ne soit prolongée;

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    leun comptetrente-septième vérifiéde nece présente pas fidèlement les renseignements énoncés dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé;plafond;
    Texte intégral

    un trente-septième de ce plafond;

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    le compte vérifié ne présente pas fidèlement les renseignements énoncés dans les écritures comptables sur lesquelles il est fondé;