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Versions de art. 430(2)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lale différencefacteur entred’ajustement à l’inflation publié par le nombredirecteur général des élections en application de joursl’article 384, applicable à la date de ladélivrance périodedu électoralebref etou trente-sept.des brefs;
    Texte intégral

    le facteur d’ajustement à l’inflation publié par le directeur général des élections en application de l’article 384, applicable à la date de délivrance du bref ou des brefs;

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    illa n’adifférence pasentre reçule desnombre agentsde enregistrésjours de la période électorale et des dirigeants du parti tous les renseignements et explications qu’il a exigés;trente-sept.
    Texte intégral

    la différence entre le nombre de jours de la période électorale et trente-sept.

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    il n’a pas reçu des agents enregistrés et des dirigeants du parti tous les renseignements et explications qu’il a exigés;