Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 430(3)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    IlPour doit avoir accès, à tout moment convenable, à la totalitél’application des documentsparagraphes du(1) et (2), sont exclues des dépenses électorales d’un parti etenregistré a le droit d’exiger des agents enregistrés et des dirigeants du parti les renseignements et explications qui, à son avis, peuvent être nécessaires pour l’établissement de son rapport.:
    Texte intégral

    Pour l’application des paragraphes (1) et (2), sont exclues des dépenses électorales d’un parti enregistré :

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Il doit avoir accès, à tout moment convenable, à la totalité des documents du parti et a le droit d’exiger des agents enregistrés et des dirigeants du parti les renseignements et explications qui, à son avis, peuvent être nécessaires pour l’établissement de son rapport.