Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 444(1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sur réception des documents visés au paragraphe 437(1), le directeur général des élections transmet au receveur général un certificat indiquant la somme qui correspond àau 50total de 90 % — jusqu’à concurrence de 250 000 $ — des dépenses électoralesen matière d’accessibilité du parti enregistré payées par lesses agents enregistrés d’un parti enregistré et mentionnées dans le compte des dépenses électorales et de 50 % des dépenses électorales du parti enregistré, payées par ses agents enregistrés et mentionnées dans ce compte si, à la fois :
    Texte intégral

    Sur réception des documents visés au paragraphe 437(1), le directeur général des élections transmet au receveur général un certificat indiquant la somme qui correspond au total de 90 % — jusqu’à concurrence de 250 000 $ — des dépenses en matière d’accessibilité du parti enregistré payées par ses agents enregistrés et mentionnées dans le compte des dépenses électorales et de 50 % des dépenses électorales du parti enregistré, payées par ses agents enregistrés et mentionnées dans ce compte si, à la fois :

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    TouteSur personneréception ayantdes unedocuments créancevisés surau paragraphe 437(1), le directeur général des élections transmet au receveur général un candidatcertificat pourindiquant la somme qui correspond à 50 % des dépenses deélectorales campagnepayées présentepar unles agents enregistrés d’un parti enregistré et mentionnées dans le compte détaillédes dépenses électorales si, à l’agentla officielfois ou, en l’absence de celui-ci, au candidat lui-même.:
    Texte intégral

    Sur réception des documents visés au paragraphe 437(1), le directeur général des élections transmet au receveur général un certificat indiquant la somme qui correspond à 50 % des dépenses électorales payées par les agents enregistrés d’un parti enregistré et mentionnées dans le compte des dépenses électorales si, à la fois :

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Toute personne ayant une créance sur un candidat pour des dépenses de campagne présente un compte détaillé à l’agent officiel ou, en l’absence de celui-ci, au candidat lui-même.