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Versions de art. 444(2)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lede jour1 fixé$ pour chaque dollar de ces dépenses qui excède de moins de 5 % le scrutin;plafond;
    Texte intégral

    de 1 $ pour chaque dollar de ces dépenses qui excède de moins de 5 % le plafond;

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    le jour fixé pour le scrutin;