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Versions de art. 445(2)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    visées0,1275 par$, unepour autorisationle detrimestre paiementdébutant aule titre1 deer l’articleavril 447;2014 et les trois trimestres suivants.
    Texte intégral

    0,1275 $, pour le trimestre débutant le 1 er avril 2014 et les trois trimestres suivants.

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    visées par une autorisation de paiement au titre de l’article 447;