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Versions de art. 449

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Un parti enregistré peut avoir au plus une association enregistrée par circonscription.
    Texte intégral

    Un parti enregistré peut avoir au plus une association enregistrée par circonscription.

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source