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Versions de art. 451(1)(c)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    les[Abrogé, pièces2003, justificativesch. concernant19, cesart. dépenses, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt et les chèques annulés;44]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2003, ch. 19, art. 44]

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    les pièces justificatives concernant ces dépenses, notamment les états de compte bancaires, les bordereaux de dépôt et les chèques annulés;