← Versions historiques

Versions de art. 451(2)(h)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    les nom et adresse de tout autrechaque donateur visé à l’alinéa f) qui a apporté au candidat une ou plusieurs contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $ au candidat,$, la sommevaleur totale de ces contributions, le montant de chacune d’elles et la date à laquelle ille candidat l’a reçue;
    Texte intégral

    les nom et adresse de chaque donateur qui a apporté au candidat une ou plusieurs contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $, la valeur totale de ces contributions, le montant de chacune d’elles et la date à laquelle le candidat l’a reçue;

  2. du 2004-01-01 au 2007-01-01 Voir Source
    sous réserve de l’alinéa h.1), les nom et adresse de chaquetout autre donateur visé à l’alinéa f) qui a apporté une ou plusieurs contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $ à l’agent officiel directement ou par l’intermédiaire du parti enregistré qui soutient leau candidat, d’une fiducie de ce parti, d’une fiducie constituée pour l’élection du candidat ou d’une association de circonscription et la somme de ces contributions;contributions, le montant de chacune d’elles et la date à laquelle il l’a reçue;
    Texte intégral

    les nom et adresse de tout autre donateur visé à l’alinéa f) qui a apporté une ou plusieurs contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $ au candidat, la somme de ces contributions, le montant de chacune d’elles et la date à laquelle il l’a reçue;

  3. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    sous réserve de l’alinéa h.1), les nom et adresse de chaque donateur visé à l’alinéa f) qui a apporté une ou plusieurs contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $ à l’agent officiel directement ou par l’intermédiaire du parti enregistré qui soutient le candidat, d’une fiducie de ce parti, d’une fiducie constituée pour l’élection du candidat ou d’une association de circonscription et la somme de ces contributions;