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Versions de art. 451(2)(i)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    enun l’absence des renseignements sur l’identité d’un donateur qui a apporté sa contribution par l’intermédiaire d’une fiducie constituée pour l’élection du candidat ou d’une association de circonscription, les nom et adresse des donateurs, classés selon les catégories visées à l’alinéa f),état de la totalitévaleur decommerciale tellesdes contributionsproduits apportéeset services fournis et des fonds cédés par le candidat à laun fiducieparti enregistré, à une association enregistrée ou à l’associationsa campagne à titre de circonscription depuis l’élection précédant celle sur laquelle porte le compte et, si le donateur est une sociétécandidat à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de celle-ci, comme si elles avaient été apportées au candidat;l’investiture;
    Texte intégral

    un état de la valeur commerciale des produits et services fournis et des fonds cédés par le candidat à un parti enregistré, à une association enregistrée ou à sa campagne à titre de candidat à l’investiture;

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    en l’absence des renseignements sur l’identité d’un donateur qui a apporté sa contribution par l’intermédiaire d’une fiducie constituée pour l’élection du candidat ou d’une association de circonscription, les nom et adresse des donateurs, classés selon les catégories visées à l’alinéa f), de la totalité de telles contributions apportées à la fiducie ou à l’association de circonscription depuis l’élection précédant celle sur laquelle porte le compte et, si le donateur est une société à dénomination numérique, le nom du premier dirigeant ou du président de celle-ci, comme si elles avaient été apportées au candidat;