Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 452(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-01-01 au 2007-01-01 Voir Source
    il manque le nom d’un donateur d’une contribution supérieure à 25 $, le nom ou l’adresse du donateur de contributions d’une contributionvaleur totale supérieure à 200 $ visée à l’alinéa 451(2)h) ou le nom du premier dirigeant ou du président du donateur visé à l’alinéa 451(2)h.1).
    Texte intégral

    il manque le nom d’un donateur d’une contribution supérieure à 25 $, le nom ou l’adresse du donateur de contributions d’une valeur totale supérieure à 200 $ ou le nom du premier dirigeant ou du président du donateur visé à l’alinéa 451(2)h.1).

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    il manque le nom ou l’adresse du donateur d’une contribution supérieure à 200 $ visée à l’alinéa 451(2)h) ou le nom du premier dirigeant ou du président du donateur visé à l’alinéa 451(2)h.1).