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Versions de art. 457(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LeNe directeursont généralpas des élections peut demander par écritadmissibles à unla candidatcharge d’agent financier ou à son agent officield’agent de corriger,circonscription dans le délai imparti, un document visé aux paragraphes 451(1) ou 455(1).:
    Texte intégral

    Ne sont pas admissibles à la charge d’agent financier ou d’agent de circonscription :

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Le directeur général des élections peut demander par écrit à un candidat ou à son agent officiel de corriger, dans le délai imparti, un document visé aux paragraphes 451(1) ou 455(1).