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Versions de art. 458(1)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lales prorogationmembres duen délairègle prévud’un auxordre paragraphesprofessionnel, 451(4)d’une association ou 455(3);d’un institut de comptables professionnels;
    Texte intégral

    les membres en règle d’un ordre professionnel, d’une association ou d’un institut de comptables professionnels;

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    la prorogation du délai prévu aux paragraphes 451(4) ou 455(3);