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Versions de art. 462(2)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le juge ne rend l’ordonnance que s’ilIl est convaincu que le demandeur ne peut produire les documentsinterdit à causetoute depersonne leurd’agir destructioncomme parvérificateur forced’une majeure,association notammentenregistrée unalors désastrequ’elle teln’est unepas inondationadmissible ouà uncette incendie.charge.
    Texte intégral

    Il est interdit à toute personne d’agir comme vérificateur d’une association enregistrée alors qu’elle n’est pas admissible à cette charge.

  2. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source

    Le juge ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu que le demandeur ne peut produire les documents à cause de leur destruction par force majeure, notamment un désastre tel une inondation ou un incendie.