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Versions de art. 464

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Au plus tard le 31 mai de chaque année — ou au plus tard le 31 juillet si une campagne électorale est en cours le 31 mai dans la circonscription —année, les associations enregistrées produisent auprès du directeur général des élections :
    Texte intégral

    Au plus tard le 31 mai de chaque année, les associations enregistrées produisent auprès du directeur général des élections :

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source
    Au plus tard le 31 mai de chaque année — ou au plus tard le 31 juillet si une campagne électorale est en cours le 31 mai dans la circonscription — les associations enregistrées produisent auprès du directeur général des élections :
    Texte intégral

    Au plus tard le 31 mai de chaque année — ou au plus tard le 31 juillet si une campagne électorale est en cours le 31 mai dans la circonscription — les associations enregistrées produisent auprès du directeur général des élections :

  3. du 2003-01-01 au 2014-12-19 Voir Source