Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 469(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    il est réputé avoir obtenu au moins 1510 % des votes validement exprimés dans cette circonscription pour l’application de l’article 464;
    Texte intégral

    il est réputé avoir obtenu au moins 10 % des votes validement exprimés dans cette circonscription pour l’application de l’article 464;

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    il est réputé avoir obtenu au moins 15 % des votes validement exprimés dans cette circonscription pour l’application de l’article 464;