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Versions de art. 471(3)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-01-01 au 2014-12-19 Voir Source
    les fonds qu’il cède, pendant la période électorale, auà un parti enregistré qui le soutient ou à une association de circonscription du parti dans sa circonscription;enregistrée;
    Texte intégral

    les fonds qu’il cède, pendant la période électorale, à un parti enregistré ou à une association enregistrée;

  2. du 2003-01-01 au 2004-01-01 Voir Source

    les fonds qu’il cède, pendant la période électorale, au parti enregistré qui le soutient ou à une association de circonscription du parti dans sa circonscription;