Versions de art. 476, définition « d pense personnelle », al. c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source

au titre de la garde d’une personne, ayant une incapacité physique ou mentale, qui est habituellement sous sa garde;