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Versions de art. 476.66(2)(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-08-02 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de céder des fonds, si la cession est permise au titre de cet article.
    Texte intégral

    de céder des fonds, si la cession est permise au titre de cet article.

  2. du 2014-12-19 au 2015-08-02 Voir Source

    de céder des fonds, si la cession est permise au titre de cet article.