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Versions de art. 476.67(b)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le plafond établi par le directeur général des élections, dans les autres cas.
    Texte intégral

    le plafond établi par le directeur général des élections, dans les autres cas.

  2. du 2014-12-19 au 2018-12-21 Voir Source

    le plafond établi par le directeur général des élections, dans les autres cas.