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Versions de art. 476.75(2)(a.1)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un état des dépenses relatives à un litige incluant,parmi celles-ci, une indication de campagnecelles d’investiture,qui autresont étépayées d’une source autre que le compte bancaire viséau paragraphe 476.65(1) et la source des fonds utiliséspour les dépenses de course à l’investiture;payer;
    Texte intégral

    un état des dépenses relatives à un litige incluant,parmi celles-ci, une indication de celles qui ont étépayées d’une source autre que le compte bancaire viséau paragraphe 476.65(1) et la source des fonds utiliséspour les payer;

  2. du 2018-12-21 au 2019-06-13 Voir Source

    un état des dépenses de campagne d’investiture, autres que les dépenses de course à l’investiture;