← Versions historiques

Versions de art. 476.75(2)(a.3)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

    un état des dépenses personnelles incluant, parmicelles-ci, une indication de celles qui ont été payéesd’une source autre que le compte bancaire visé au paragraphe476.65(1) et la source des fonds utilisés pourles payer;