Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi électorale du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 476.75(9)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-21 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il est réputé avoir adressé la déclaration en conformité avec ce paragraphe;
    Texte intégral

    il est réputé avoir adressé la déclaration en conformité avec ce paragraphe;

  2. du 2014-12-19 au 2018-12-21 Voir Source

    il est réputé avoir adressé la déclaration en conformité avec ce paragraphe;