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Versions de art. 476.82(1)(a)

E-2.01 — Loi électorale du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-06-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un état des dépenses personnelles qu’il a payées et les pièces justificatives afférentes;:
    Texte intégral

    un état :

  2. du 2014-12-19 au 2019-06-13 Voir Source

    un état des dépenses personnelles qu’il a payées et les pièces justificatives afférentes;